Conditions d’utilisation

3.1 Création du compte.

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte à l’aide d’un compte Google valide. Vous déclarez avoir au moins 18 ans et être en mesure de conclure un contrat contraignant. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une entreprise ou d’une autre organisation, vous déclarez également être habilité à engager cette entité. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités réalisées depuis votre compte. Vous devez nous prévenir immédiatement à l’adresse [email protected] si vous soupçonnez un accès non autorisé.

3.2 Autorisation d’accès à Google Agenda.

Le Service nécessite un accès à votre Google Agenda via Google OAuth 2.0. En accordant cet accès, vous nous autorisez à lire les données de vos événements, à ajouter une indication de statut telle que « (SMS envoyé ✅) » au titre des événements que nous traitons, à créer un événement de test lorsque vous le demandez, à supprimer un événement lorsqu’un client l’annule via le lien d’annulation, et à mettre en place des canaux webhook pour la synchronisation en temps réel. Vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment dans les paramètres de votre compte Google.

3.3 Exactitude des données.

Il vous appartient de veiller à ce que les données de votre Google Agenda et les coordonnées de vos contacts soient exactes et à jour. Nous ne sommes pas responsables des rappels envoyés à de mauvais numéros ou à des heures erronées en raison de données inexactes dans votre agenda ou vos contacts.

4.1 Respect du règlement des API Google.

L’utilisation par Etisia des informations reçues des API Google et leur transfert vers toute autre application respecteront le Règlement sur les données utilisateur dans les services d’API Google, y compris les exigences d’utilisation limitée (Limited Use).

4.2 Utilisation limitée.

Notre accès aux données de Google Agenda et leur utilisation se limitent à fournir et à améliorer les fonctions du Service destinées aux utilisateurs. Nous nous interdisons de :

• Transférer ou vendre des données de Google Agenda à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour fournir des fonctions du Service demandées par l’utilisateur
• Utiliser des données de Google Agenda à des fins publicitaires, y compris le reciblage, la publicité personnalisée ou la publicité basée sur les centres d’intérêt
• Utiliser des données de Google Agenda pour entraîner des modèles généralistes d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique
• Combiner des données de Google Agenda avec des données d’autres sources à des fins publicitaires

4.3 Accès humain aux données.

Aucun membre du personnel ne lira les données de votre Google Agenda, sauf (a) si vous avez donné votre consentement exprès pour un cas précis (par exemple pour traiter une demande d’assistance), (b) si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité (par exemple pour enquêter sur un abus) ou (c) si le droit applicable l’exige.

4.4 Sécurité des données.

Nous protégeons les données de Google Agenda à l’aide de mesures conformes aux normes du secteur, notamment le chiffrement en transit (TLS 1.2 ou supérieur) et au repos, ainsi que des procédures d’accès contrôlé.

4.5 Retrait de l’accès et suppression.

Vous pouvez retirer l’accès à Google Agenda à tout moment dans les paramètres de votre compte Google ou en déconnectant les agendas liés dans le Service. Après ce retrait, nous cessons d’accéder aux données de votre Google Agenda. Vous pouvez demander la suppression de toutes les données de Google Agenda enregistrées en écrivant à [email protected].

5.1 Consentement aux SMS.

En utilisant le Service pour envoyer des rappels par SMS, vous déclarez et garantissez avoir obtenu de vos contacts et clients tous les consentements nécessaires pour recevoir des SMS conformément au droit applicable, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD), le Telephone Consumer Protection Act (TCPA) lorsqu’il s’applique, et toutes les réglementations pertinentes en matière de communications électroniques. Vous êtes seul responsable de l’obtention et du maintien d’un consentement valable.

5.2 Remise des SMS.

Les SMS sont envoyés par l’intermédiaire de prestataires tiers. Nous NE garantissons PAS la remise, la rapidité ni l’exactitude des SMS. Des facteurs indépendants de notre volonté, notamment les retards des réseaux des opérateurs, le filtrage des messages, des numéros de téléphone erronés, les téléphones des destinataires ou la couverture mobile, peuvent affecter la remise. En France, les SMS ne sont envoyés qu’à des numéros de mobile français (06 et 07) ; les numéros fixes, les numéros commençant par 09, les numéros spéciaux et les numéros étrangers sont refusés.

5.3 Quota de SMS.

Chaque abonnement comprend un quota mensuel de SMS. Une fois ce quota atteint, les SMS ne sont plus envoyés jusqu’au cycle de facturation suivant ou jusqu’à ce que vous passiez à un abonnement supérieur. Nous ne sommes pas responsables des rappels non envoyés en raison de l’épuisement du quota.

5.4 Contenu des SMS.

Vous êtes responsable du contenu de vos modèles de SMS. Vous ne devez pas utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités (spam), des contenus malveillants ou des messages contraires au droit applicable. Nous nous réservons le droit d’examiner les modèles de SMS et de désactiver les comptes qui enfreignent les présentes Conditions. En France, les SMS personnalisés et les SMS groupés sont réservés aux messages de service adressés à vos clients existants : les offres et les promotions ne peuvent pas être envoyées par SMS.

5.5 Désinscription des destinataires.

Les destinataires des SMS peuvent se désinscrire à tout moment. Lorsqu’un destinataire se désinscrit, le Service respecte ce choix et cesse de lui envoyer des messages. Vous devez respecter les demandes de désinscription et ne devez pas utiliser le Service pour envoyer des messages à des destinataires désinscrits.

6.1 Abonnements et détails de la commande.

Les abonnements disponibles, les quotas inclus, les limites d’utilisation, le nombre d’utilisateurs, les périodes de facturation et les prix propres à chaque pays figurent sur notre page des tarifs et/ou lors du paiement. Ces informations font partie de votre commande. Les fonctions peuvent varier selon l’abonnement, le pays ou une offre promotionnelle. Pour la France, les prix sont indiqués hors TVA ; la TVA applicable est ajoutée lors du paiement.

6.2 Essai gratuit.

Etisia propose un essai gratuit de 21 jours avec des fonctions limitées. Les éventuelles limites de l’essai sont présentées lors de l’inscription. À la fin des 21 jours d’essai, l’accès aux fonctions payantes est désactivé, sauf si vous souscrivez un abonnement payant.

6.3 Paddle, vendeur officiel (Merchant of Record).

Toutes les transactions de paiement relatives aux abonnements Etisia sont traitées par Paddle.com Market Limited (ou la société affiliée de Paddle concernée), qui agit en tant que revendeur agréé et Merchant of Record (vendeur officiel). Cela signifie que :

• Lorsque vous vous abonnez à Etisia, vous achetez auprès de Paddle, et non directement auprès de nous.
• Paddle assure l’ensemble du traitement des paiements et de la facturation et gère pour vous la TVA, la GST et les taxes sur les ventes.
• Les conditions acheteur de Paddle (Paddle Buyer Terms) s’appliquent à toutes les transactions de paiement.
• Paddle gère vos données de paiement (cartes bancaires, informations de paiement) ; Etisia n’enregistre jamais vos informations de paiement.
• Les remboursements et les litiges de paiement sont traités conformément aux règles de Paddle.

6.4 Renouvellement automatique.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle), sauf si vous les résiliez avant la date de facturation suivante. En vous abonnant, vous autorisez les prélèvements récurrents jusqu’à la résiliation. Paddle vous facture au tarif en vigueur avant chaque renouvellement.

6.5 Résiliation.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment dans les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Après la résiliation, vous conservez l’accès au Service jusqu’à la fin de la période déjà payée, après quoi votre compte passe à une offre gratuite limitée ou est désactivé.

6.6 Modification des prix.

Nous pouvons modifier nos prix de temps à autre. Pour les abonnements payants en cours, nous vous informerons de toute modification de prix au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n’acceptez pas le nouveau prix, vous pouvez résilier avant qu’il ne s’applique. La poursuite de l’utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation du nouveau tarif.

7.1 Remboursements commerciaux.

Sauf disposition impérative contraire, vous pouvez demander le remboursement de votre achat dans les 14 jours suivant le début ou le renouvellement d’un abonnement, sans avoir à vous justifier. Les remboursements au titre de cette politique de 14 jours sont traités par Paddle en tant que Merchant of Record.

7.2 Droits impératifs des consommateurs.

Si vous achetez le Service en tant que consommateur, aucune disposition de la présente section ne limite le droit de rétractation ou de remboursement impératif que vous accorde le droit de la consommation. Si vous nous demandez de commencer à fournir le Service payant avant la fin d’un délai légal de rétractation, vous reconnaissez que l’accès au Service peut commencer immédiatement et que, dans la mesure où la loi le permet, tout remboursement peut être réduit en proportion du Service déjà fourni et des frais de SMS ou autres frais de tiers déjà engagés.

7.3 Procédure de remboursement.

Pour demander un remboursement, écrivez à [email protected] en précisant votre demande. Les remboursements sont effectués par Paddle.

7.4 Montants généralement non remboursables.

Après le délai de remboursement de 14 jours, et sauf disposition impérative contraire, aucun remboursement n’est généralement accordé pour (a) les SMS déjà envoyés, dont les coûts de tiers ont déjà été engagés, (b) la part du Service déjà fournie, ou (c) les comptes suspendus ou résiliés pour violation des présentes Conditions.

8.1 Utilisation acceptable.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

• Envoyer des communications non sollicitées (spam), frauduleuses ou trompeuses
• Enfreindre les lois ou réglementations applicables, notamment en matière de télécommunications et de protection des données
• Envoyer des SMS sans le consentement valable des destinataires
• Désassembler le Service, en faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’en découvrir le code source
• Revendre l’accès au Service, en concéder des sous-licences ou le distribuer
• Perturber le fonctionnement du Service ou contourner les restrictions d’accès ou d’utilisation
• Mettre en ligne des contenus malveillants ou illicites
• Développer un produit ou un service concurrent

8.2 Vos responsabilités.

Vous êtes responsable (a) de la licéité et de l’exactitude de vos données de contacts, (b) de l’obtention de tous les consentements requis pour l’envoi de SMS, (c) du respect des demandes de désinscription, (d) du contenu de vos modèles de SMS et (e) de toute activité réalisée depuis votre compte.

8.3 Conditions relatives à l’envoi de SMS.

En utilisant le Service, vous reconnaissez qu’Etisia envoie des SMS à vos clients pour le compte de votre entreprise. Tous les messages sont envoyés par Etisia. En France, l’expéditeur affiché est « Etisia » ou, sur les abonnements Pro et Team et pendant l’essai, le nom de votre entreprise, après confirmation de votre numéro de mobile (lettres et chiffres uniquement, sans accents ni espaces, 11 caractères au maximum). Certains opérateurs mobiles peuvent afficher un numéro à la place de ce nom. Les SMS envoyés en France sont à sens unique : vos clients ne peuvent pas y répondre, et l’envoi depuis votre propre numéro n’est pas proposé en France. Vous êtes responsable de l’obtention du consentement de vos clients à recevoir d’Etisia des rappels de rendez-vous et des messages associés avant d’ajouter leurs numéros de téléphone à la plateforme. La fréquence des messages dépend du planning des rendez-vous. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. Les destinataires peuvent se désinscrire à tout moment par l’option « Se désinscrire des SMS » de la page qu’ouvre le lien d’annulation ou de demande d’avis, ou en vous le demandant ; vous pouvez aussi marquer un contact comme désinscrit. Pour obtenir de l’aide, orientez les destinataires vers notre page sur le consentement aux SMS ou vers notre Politique de confidentialité ; Etisia ne propose pas d’assistance par conversation SMS.

8.4 Suspension.

Nous pouvons suspendre temporairement ou définitivement votre accès au Service si (a) vous enfreignez les présentes Conditions, (b) vous utilisez le Service d’une manière qui nuit au Service ou à d’autres utilisateurs, (c) vous avez des sommes impayées et non contestées ou (d) nous y sommes tenus pour respecter des obligations légales ou protéger nos droits. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous vous en informerons au préalable.

8.5 Exactitude des données clients et consentement.

Vous (le « Client ») êtes seul responsable de l’exactitude de toutes les données de contact fournies à Etisia, que ce soit par intégration, saisie manuelle, importation ou toute autre méthode. Vous déclarez et garantissez avoir obtenu le consentement légal nécessaire, y compris, sans s’y limiter, le consentement exigé par le RGPD, le TCPA et toutes les réglementations applicables en matière de communications électroniques et de protection de la vie privée, pour chaque numéro de téléphone, adresse e-mail et autre coordonnée que vous fournissez. Vous vous engagez à indemniser et à garantir Etisia contre toute réclamation, amende, sanction, dommage, perte et dépense (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) résultant (a) de numéros de téléphone ou de données de contact erronés, obsolètes ou inexacts, (b) d’un consentement absent, insuffisant ou expiré de vos contacts, (c) d’erreurs de saisie, de doublons ou d’enregistrements de contacts mal rapprochés, (d) de messages envoyés à des personnes qui n’ont pas accepté de recevoir vos communications, (e) de toute violation du droit des télécommunications, de la protection des données ou de la vie privée imputable aux données que vous avez fournies, ou (f) de plaintes, de mesures réglementaires ou de pénalités d’opérateurs déclenchées par des messages envoyés pour votre compte à partir des données que vous avez fournies. Etisia ne vérifie, ne valide ni n’audite de manière indépendante les données de contact ou les preuves de consentement que vous fournissez et n’assume aucune responsabilité quant à leur exactitude ou à leur licéité.

8.6 Dépendance à des services tiers.

Le Service repose sur des services tiers, notamment, sans s’y limiter, des passerelles SMS, des opérateurs de réseaux mobiles, les API Google, des prestataires de paiement et des fournisseurs d’infrastructure cloud. Etisia n’est pas responsable des défaillances, dégradations, retards, limitations de débit, filtrages, blocages ou interruptions de tout service tiers, quelle qu’en soit la cause. Les modifications des API, des conditions, des prix ou de la disponibilité de services tiers peuvent affecter le Service sans préavis. Vous reconnaissez qu’Etisia n’a aucun contrôle sur ces services tiers et n’accepte aucune responsabilité quant à leurs performances, leurs règles ou leur disponibilité.

8.7 Absence de conseil professionnel ou commercial.

Le Service est un outil logiciel d’automatisation des rappels de rendez-vous. Rien dans le Service ni dans aucune communication associée ne constitue un conseil juridique, médical, financier, fiscal, de conformité ou tout autre conseil professionnel. Vous êtes seul responsable de toutes vos décisions commerciales, notamment, sans s’y limiter, la planification des rendez-vous, la gestion de la clientèle, le personnel, les prix, la conformité réglementaire et la tenue des registres. Etisia ne saurait être tenu responsable des résultats commerciaux, pertes de chiffre d’affaires, rendez-vous manqués, pertes de clients ou décisions opérationnelles prises sur la base du Service ou des données, analyses, rapports ou suggestions qu’il fournit.

8.8 Conformité réglementaire.

Vous êtes seul responsable de la conformité de votre utilisation du Service à l’ensemble des lois, réglementations et normes professionnelles applicables à votre activité, à votre juridiction et à votre profession, notamment, sans s’y limiter, la législation sur la protection des données, la réglementation des télécommunications, les règles anti-spam, les règles de protection des consommateurs, les exigences de confidentialité en matière de santé et les obligations liées aux autorisations d’exercice professionnel. Etisia fournit une plateforme technologique et ne surveille, n’audite ni ne garantit votre conformité à aucune obligation légale ou réglementaire. Vous vous engagez à indemniser et à garantir Etisia contre toute amende, sanction, mesure d’exécution ou procédure judiciaire résultant de votre non-conformité.

10.1 Politique de confidentialité.

Nos pratiques de traitement des données sont décrites dans notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions par référence.

10.2 Rôles et bases juridiques.

Nous traitons les données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données) et aux autres lois applicables en matière de protection des données. La base juridique du traitement de vos données personnelles est l’exécution de notre contrat avec vous (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD) et, le cas échéant, votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD) et notre intérêt légitime à exploiter et à améliorer le Service (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD). Pour les données personnelles de vos contacts que nous traitons afin de fournir le Service, nous agissons en tant que sous-traitant pour votre compte et vous êtes le responsable du traitement.

10.3 Conditions de traitement des données.

Lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte en tant que sous-traitant, (a) nous ne traitons ces données que sur vos instructions documentées, y compris dans la mesure nécessaire pour fournir le Service et respecter la loi, (b) nous veillons à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité, (c) nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, (d) nous pouvons faire appel à des sous-traitants ultérieurs, sous réserve de garanties contractuelles appropriées, et restons responsables de leurs traitements dans la mesure exigée par la loi, (e) nous vous aidons raisonnablement à répondre aux demandes des personnes concernées, à gérer les incidents de sécurité, à réaliser les analyses d’impact relatives à la protection des données et à coopérer avec l’autorité de contrôle lorsque la loi l’exige, (f) au terme du Service, nous supprimons ou restituons les données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes courantes, et (g) nous mettons à disposition, sur demande raisonnable, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

10.4 Demandes des personnes concernées.

Vous pouvez demander l’accès aux données de votre propre compte, leur rectification ou leur suppression en écrivant à [email protected]. Si nous recevons une demande concernant des données personnelles dont vous êtes responsable du traitement, nous pouvons orienter le demandeur vers vous et, lorsque cela est raisonnablement nécessaire, vous aider à y répondre.

10.5 Conservation et suppression.

Pour les demandes de suppression vérifiées portant sur les données de votre compte, nous nous efforçons de procéder à la suppression dans un délai de 30 jours, sauf si la loi impose une durée de conservation plus longue. Après la résiliation, nous pouvons conserver un ensemble limité de données pendant 60 jours au maximum afin de traiter les demandes de suppression, de prévenir la fraude ou les abus, de régler les litiges, de respecter nos obligations fiscales ou comptables et de renouveler les sauvegardes, après quoi les données sont supprimées ou anonymisées, sauf si une durée de conservation légale plus longue s’applique.

10.6 Données soumises à restrictions.

Sauf accord écrit distinct, vous ne devez pas utiliser le Service pour stocker ou envoyer des données de cartes de paiement, des numéros complets de comptes financiers, des numéros d’identification officiels ou des catégories particulières de données personnelles au sens du RGPD. Si vous utilisez le Service pour des rendez-vous médicaux, dentaires, thérapeutiques ou d’autres rendez-vous liés à la santé, vous ne devez inclure ni diagnostics, ni symptômes, ni détails de traitement, ni aucune autre donnée de catégorie particulière dans les titres, descriptions ou notes des événements de l’agenda, ni dans le contenu des SMS.

12.1 Exclusion de certains dommages.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Etisia, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses employés, ses agents et ses concédants ne sauraient en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données, d’opportunités commerciales ou de clients (notamment en raison de rappels non remis), quel que soit le fondement de l’action, contractuel, délictuel, de responsabilité sans faute ou autre, même si Etisia a été informé de la possibilité de tels dommages.

12.2 Plafond de responsabilité.

En aucun cas la responsabilité totale cumulée d’Etisia découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant ne pourra excéder le montant total que vous avez payé à Etisia (par l’intermédiaire de Paddle) au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité.

12.3 Clause spécifique aux rappels.

Vous reconnaissez et acceptez expressément qu’Etisia n’est PAS responsable de toute perte, de tout dommage ou de toute conséquence résultant (a) d’un rappel par SMS non remis ou remis en retard, (b) de rendez-vous manqués par vos clients, (c) de détails de rappel incorrects dus à des données d’agenda inexactes, (d) de pannes du système ou de périodes de maintenance, (e) d’interruptions ou de modifications des services des prestataires SMS tiers, (f) d’interruptions ou de modifications des services d’API Google, ou (g) de l’épuisement de vos quotas mensuels de SMS. Etisia est uniquement un outil pratique et ne remplace pas la communication directe avec vos clients ni la confirmation des rendez-vous.

12.4 Responsabilité ne pouvant être exclue.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, notamment la responsabilité en cas de fraude, de déclaration frauduleuse, de faute intentionnelle ou, lorsque l’exclusion n’est pas permise, de décès ou de dommages corporels causés par une négligence.

14.1 Durée.

Les présentes Conditions prennent effet lorsque vous créez un compte ou utilisez le Service, et restent en vigueur jusqu’à leur résiliation.

14.2 Résiliation par vous.

Vous pouvez résilier votre compte et les présentes Conditions à tout moment en résiliant votre abonnement et en demandant la suppression de votre compte à l’adresse [email protected].

14.3 Résiliation par nous.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte ou votre accès au Service si vous manquez gravement aux présentes Conditions, enfreignez le droit applicable, ne payez pas des sommes non contestées, créez un risque de sécurité ou d’abus, ou si la loi nous y oblige. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous vous en informerons au préalable et vous laisserons la possibilité de remédier au manquement. Nous pouvons aussi cesser de fournir le Service pour convenance moyennant un préavis d’au moins 30 jours ; si nous le faisons avant la fin de votre période prépayée en cours, nous vous rembourserons la part prépayée non utilisée.

14.4 Effets de la résiliation.

En cas de résiliation, (a) vous perdez l’accès au Service, (b) les quotas de SMS non utilisés expirent à la fin de la période payée, sauf disposition impérative contraire, (c) nous traitons les données conformément à l’article 10.5 et (d) certaines dispositions des présentes Conditions survivent à la résiliation, notamment les articles 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16 et 17.

15.1 Droit applicable.

Pour les utilisateurs professionnels, les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Slovénie et interprétées conformément à celui-ci, sans égard aux règles de conflit de lois. Si vous utilisez le Service en tant que consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas des protections impératives que vous accorde le droit de votre pays de résidence habituelle.

15.2 Juridiction compétente.

Pour les utilisateurs professionnels, les tribunaux de Ljubljana (Slovénie) sont seuls compétents pour connaître des litiges découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir toute juridiction ou instance compétente en vertu du droit impératif applicable.

15.3 Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne a été supprimée le 20 juillet 2025 et n’est plus accessible. Si vous avez une réclamation, contactez-nous d’abord à l’adresse [email protected] afin que nous puissions tenter de la résoudre. Les consommateurs peuvent aussi recourir à tout organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges, à toute autorité de protection des consommateurs ou à tout autre mécanisme de recours prévu par le droit applicable.

17.1 Intégralité de l’accord.

Les présentes Conditions, avec notre Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Etisia concernant l’utilisation du Service et remplacent tout accord antérieur ou concomitant.

17.2 Divisibilité.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

17.3 Absence de renonciation.

Le fait de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition.

17.4 Cession.

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre accord écrit préalable. Etisia peut librement céder les présentes Conditions.

17.5 Force majeure.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les guerres, les pandémies, les troubles civils, les actes terroristes, les coupures de courant, les pannes d’Internet ou les actes des autorités publiques.

17.6 Indépendance des parties.

Etisia et vous êtes des parties indépendantes. Les présentes Conditions ne créent aucune relation de partenariat, de coentreprise ou de mandat.

17.7 Notifications.

Nous pouvons vous adresser des notifications par e-mail à l’adresse associée à votre compte ou en les publiant dans le Service. Vous pouvez nous adresser vos notifications à l’adresse [email protected].